CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Préambule
Définies entre le vendeur, la Société ATEA-STORE (RC : TPI 05 42 B | N° TAHITI : 726935) et les Clients achetant des Produits neufs conformes aux spécifications des constructeurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Acceptation des conditions
L’acceptation d’une commande par le Client emporte son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, factures, lettres ou documents commerciaux même établis ultérieurement.
ATEA-STORE se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Articles 3 : Caractéristiques des produits
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de ATEA-STORE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photos du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Ces informations sont données à titre indicatif, peuvent être sujets à modification sans préavis et sont non contractuelles.
Article 4 : Prix
Les prix et tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment où la commande est passée. ATEA-STORE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au moment de l’enregistrement de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les taxes et les frais de traitement de la commande mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Le montant des frais de transport et de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande.
Article 4 : Conditions de commandes
L’acheteur pourra passer commande par Internet directement sur le site ATEA-STORE 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuves de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.
Le stock affiché est donné à titre indicatif.
Article 5 : Rétractation et Annulation
En application des dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
La notification de la volonté de rétractation pourra se faire par le formulaire mis à disposition sur notre site ou auprès de notre Service Client par mail ou par téléphone (voir la page Contacts pour les coordonnées).
ATEA-STORE s’engage à rembourser le client, dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.
Les retours devront être expédiés à l’adresse contact@atea-store.pf ou en utilisant le formulaire de contact du site Internet www.atea-store.pf
Article 6 : Délais et livraison
Le délai de traitement des commandes est de 48H maximum (jours ouvrés) à compter de la réception du paiement.
Les offres sont disponibles uniquement en POLYNESIE FRANCAISE.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra facturer les frais de réexpédition de la marchandise.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts par ATEA-STORE.
La société ne peut être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou autre évènement indépendant de sa volonté. Dans le cas d’une expédition dans les îles, seul le transporteur sera responsable du retard de livraison.
Livraison sur les iles de Tahiti et de Moorea :
Livraison du lundi au vendredi de 8h à 16h à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.
La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande.
Le Client doit communiquer une adresse de livraison physique hors boîtes postales. Il doit communiquer une adresse précise.
Expédition dans toutes les iles hors Tahiti et Moorea :
Expédition par bateau :
La commande sera expédiée par fret maritime sur l’ile indiquée par le client au moment de la commande. Le client récupèrera la commande à quai auprès du service fret du navire suivant les conditions imposées par la compagnie maritime.
Expédition par avion :
La commande sera expédiée par fret aérien sur l’ile indiquée par le client au moment de la commande. Le client récupèrera la commande à l’aérodrome auprès du service fret du transporteur aérien suivant les conditions imposées par la compagnie aérienne.
Article 7 : Paiement et facturation
Le paiement se fait au moment de la commande par virement ou chèque ou directement par carte bancaire sur le site internet. Les factures seront disponibles sur les comptes clients.
Article 8 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
– par téléphone : 87 74 55 54
– par courriel : contact@atea-store.pf
Article 9 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le client et collectées par le vendeur sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du client demandées par le vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du client sont également conservées par le vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au client par le vendeur.
À tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message. Nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, … sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 11 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure.
Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
– Qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
– Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique
– Lui permettent l’accès au site ;
– Qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
– Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
– Que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du vendeur.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 12 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Il est rappelé que les présentes conditions générales de ventes valant contrat sont soumises au droit applicable en France et en Polynésie Française.
Tout différend ou contestation nés de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la seule compétence des tribunaux de Polynésie Française.